Lorsque vous faites face à une ou plusieurs factures impayées de la part de vos clients, malgré de multiples relances par mail, par téléphone ou par courrier, vous devez passer par une procédure de recouvrement de créances : il s’agit d’une procédure mise en place lorsqu’un débiteur ne paie pas son créancier. L’intervention d’un avocat est dans ce cas conseillée pour inciter votre client à effectuer le règlement. S’il ne réagit pas, votre avocat peut le mettre en demeure et l’enjoindre à payer le montant principal dû, ainsi que les intérêts et la clause pénale, de manière légale. Votre avocat à Charleroi, Maître Audrey François, vous propose de vous accompagner et de vous assister dans toutes vos procédures de recouvrement de créances. Elle intervient en amont afin de vous conseiller la mise en place de la stratégie la mieux adaptée, vous permettant ainsi de parvenir à vos fins tout en prévenant d’éventuels risques. Intervenant également dans le domaine des problèmes locatifs près de Courcelles, n'hésitez pas à faire appel à votre avocat à Charleroi.
La procédure amiable est la méthode privilégiée dans le cadre d’un recouvrement de créances. Elle consiste à enjoindre le débiteur de régler la somme due dans un délai imparti, en dehors de toute procédure judiciaire. Grâce à son expertise, votre avocat à Charleroi, Maître Audrey François, assure à la fois une mission de conseil et d’assistance tout au long de votre procédure. En sollicitant l’intervention de votre avocat, vous aurez ainsi plus de chance d’obtenir votre dû dans les délais souhaités : votre débiteur accordera en effet plus d’importance à votre requête, et aura tendance à réagir immédiatement si une lettre de mise en demeure rédigée par un avocat lui est adressée. S’il vous propose une solution de règlement qui vous convient, l’échéancier doit être formalisé par écrit, et vous pouvez exiger de votre débiteur de vous envoyer un justificatif de paiement lors du règlement, afin d’en attester l’authenticité et la réalité.
En Belgique, la loi prévoit deux formes de procédures collectives. D’abord, la réorganisation judiciaire est une procédure qui permet le redressement et la continuité de l’activité de votre débiteur. Cette procédure ouvre donc une période d’observation de six mois, renouvelable une fois. D’autre part, la possibilité de liquidation du débiteur, signifiant sa faillite. Pour faire valoir vos droits en tant que créancier, vous êtes tenu de déclarer vos créances dans le délai fixé par le tribunal qui a ouvert la procédure. Ceci est valable dans chacune de ces procédures collectives. Une déclaration hors délai peut conduire à une sanction, qui correspond à un sursis provisoire vous empêchant de participer au vote de l’assemblée des créanciers dans le cadre d’une réorganisation judiciaire. La sanction peut aller jusqu’à la caducité de la créance en cas de faillite du débiteur. Votre avocat à Charleroi, Maître Audrey François, vous conseille et vous accompagne lors de votre procédure collective. Elle vous assiste dans chacune de ses étapes, et veille à assurer le respect de vos droits.
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