En Belgique, une personne seule, ainsi que des époux ou des cohabitants (en cohabitation légale), ont le droit d’adopter un enfant. La législation belge prévoit deux formes d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. Toutefois, l’adoption d’un enfant est un choix responsable et qui doit être réfléchi en amont, car il conditionne l’avenir de l’enfant ainsi que celui des adoptants. Ainsi, cet acte est dûment réglementé et encadré par une procédure stricte. Audrey François Avocat à Charleroi vous accompagne tout au long de votre procédure d’adoption pour vous assurer de toujours rester dans la légalité. Votre avocat vous informe et vous assiste quant aux formalités législatives nécessaires pour réussir votre projet d’adoption ou d’établissement de filiation.
Toute personne désirant adopter un enfant doit pouvoir justifier des capacités nécessaires pour le faire : dans tous les cas, le ou les adoptants doivent avoir au moins 25 ans, et avoir au moins 15 ans de plus que l’enfant qu’ils souhaitent dompter. S’il s’agit d’un descendant du premier degré, du cohabitant de l’adoptant ou de l'adopté du conjoint, l’adoptant doit avoir juste 18 ans, et au moins 10 ans de plus que l’enfant à adopter. À noter : une personne qui est âgée de plus de 18 ans ne peut pas faire l’objet d’une adoption plénière.
De manière générale, la législation belge prévoit deux formes d’adoption : adoption simple et adoption plénière. Selon le cas, on peut parler d’une adoption intrafamiliale (adoption d’un enfant partageant un lien de parenté jusqu’au troisième degré avec l’adoptant, avec son conjoint ou avec son cohabitant), d’une adoption interne (ne nécessitant pas le transfert de l’adopté d’un pays à un autre), ou d’une adoption internationale (nécessitant le déplacement de l’adopté d’un État d’origine vers un État d’accueil après la procédure d’adoption). Outre la procédure d'adoption, n'hésitez pas à faire appel à votre avocat pour la séparation des biens immobiliers près d'Anderlues.
La loi belge définit l’adoption plénière comme un type d’adoption ayant pour conséquences la dissolution du lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine, ainsi que la création d’un lien de filiation avec la famille adoptive. Cette option n’est possible que pour l’adoption d’un enfant ayant moins de 18 ans. Une procédure d’adoption bien encadrée doit être suivie dans le cas d’une telle forme d’adoption. L’adoptant peut être inscrit ou non sur un registre belge, avoir établi son lieu de vie en Belgique, ou être une personne de nationalité belge résidant habituellement à l’étranger.
La question de la filiation consiste à définir qui est la mère ou qui est le père d’un enfant. De manière générale, cette question est encadrée par le droit national du père et de la mère. Toutefois, il peut arriver que la filiation maternelle ou la filiation paternelle ne soit pas établie à la naissance d’un enfant.
Pour établir une filiation maternelle, il suffit que le nom de la mère figure sur l’acte de naissance de l’enfant. Si ce n’est pas le cas, ou qu’il n’y a pas d’acte de naissance, la mère a le droit de reconnaître son enfant. Il lui est également possible d’établir une filiation maternelle à travers un jugement du tribunal. Votre avocat à Charleroi vous assiste dans toute procédure liée à la filiation maternelle.
De nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er juillet 2007 concernant la filiation paternelle. La présomption de paternité s’applique uniquement si le père et la mère sont mariés, mais pas dans les situations suivantes :
a) L’enfant est né plus de 300 jours après l’ordonnance de résidence séparée des époux, ou après que le tribunal ait autorisé les époux à résider séparément
b) L’enfant est né plus de 300 jours après que le couple ait déposé une requête en divorce par consentement mutuel
c) L’enfant est né plus de 300 jours après la réunion de fait des époux, ou après que le juge ait autorisé les époux à résider séparément
d) L’enfant est né plus de 300 jours après que les époux aient été inscrits à des adresses différentes, (ce fait est prouvé par un registre belge), et ils ne sont pas inscrits à la même adresse plus tard
Si un enfant naît dans les 300 jours après le divorce de sa mère et qu’elle se remarie, le nouveau mari sera le père de l’enfant.
Sollicitez l’assistance de votre avocat à Charleroi, Audrey François Avocat, pour vous aider à effectuer correctement toutes vos procédures de filiation maternelle ou de filiation paternelle.
Consultez également :