La rente alimentaire est une allocation soit payée à un ex-conjoint ou, soit pour les enfants pour pourvoir à leurs besoins après une séparation. Il s'agit d'un revenu imposable dans le chef de la personne qui en bénéficie. Pour la personne qui la verse, elle est déductible fiscalement à certaines conditions.
Il ne faut pas confondre la notion de « pension alimentaire » à strictement parler avec celle de « contribution alimentaire » ou « part contributive » qui concerne le montant que l’un des parents
verse à l’autre parent relativement à leurs enfants communs.
Si vous cherchez à comprendre comment se définit le montant d’une pension alimentaire, votre avocat à Charleroi, Maître Audrey FRANÇOIS, vous donnera plus de détails sur la question au sein de
son cabinet. La pension alimentaire intervient suite à une procédure de divorce près de Courcelles.
Il existe plusieurs types d’obligations alimentaires en droit belge :
La pension alimentaire basée sur « l’état de besoin » : elle est fondée sur le principe de solidarité qui devrait exister entre les membres d’une même famille Le secours alimentaire entre époux : il s’agit du montant qui peut être octroyé à l’un des époux pendant la procédure en divorce pour lui permettre de maintenir le train de vie qui était celui durant à la vie commune La pension alimentaire suite au divorce : il s’agit du montant qu’un des ex-époux doit verser à l’autre pour subvenir à ses besoinsLa contribution alimentaire (ou part contributive) versée pour leurs enfants : L'article 203 du Code civil prévoit que les père et mère doivent pourvoir à l'entretien, à l'éducation et à la formation de leurs enfants. Cette obligation se poursuit au-delà si la formation de l'enfant n'est pas encore achevée (ex : l’enfant poursuit des études supérieures). Par contre, la contribution alimentaire des parents cesse donc lorsque l'enfant est majeur et que sa formation est achevée. Elle existe indépendamment de la situation financière des parents qui sont toujours tenus de contribuer selon leurs moyens à l'entretien, à l'éducation et à la formation de leurs enfants. Elle est également indépendante du mariage. Le montant des parts contributives est fixé par le juge à défaut d'accord entre les parents. Une méthode de calcul objective, par exemple, la Méthode « Renard », peut être utilisée. La Cour d’appel de Mons applique celle-ci. Là encore, Maître Audrey François à Charleroi vous conseille et vous oriente au mieux, votre avocat intervient également pour les litiges de partage de biens près de Thuin.
La question du montant de la pension alimentaire intéresse tant l’époux qui doit la verser que celui qui va la toucher. Si les ex-conjoints ne trouvent pas d’accord sur le montant de la pension alimentaire, le tribunal de la famille peut être amené à trancher sur la question. Pour ce faire, il tiendra compte d’un certain nombre de critères : les charges et les revenus financiers de la personne qui devra la payer, le nombre d’enfants issus de l’union du couple, les modalités de garde des enfants, ou encore les besoins d’éducation et d’entretien des enfants.
A noter : depuis la réforme du divorce en Belgique, le montant de la pension alimentaire n’est plus censé maintenir de manière intégrale le niveau de vie qu’avait le couple durant sa vie commune : il doit simplement couvrir l’état de besoin de l’un des époux. Le montant peut être augmenté si le récipiendaire arrive à démontrer une dégradation significative de sa situation économique. Néanmoins, et dans tous les cas, le montant de la pension alimentaire ne doit pas excéder le tiers des revenus du conjoint débiteur. Par ailleurs, le juge peut être amené à fixer une pension alimentaire dégressive dans le temps, notamment afin d’inciter l’ex-époux demandeur à trouver d’autres sources de revenus. En vertu de l’article 301 du Code civil, la pension alimentaire est indexée annuellement de manière automatique.
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