La liquidation patrimoniale est une des conséquences directes du divorce d’un couple marié. La législation belge privilégie le partage amiable du patrimoine et des dettes des ex-époux, et celui-ci ne nécessite aucune formalité particulière, sauf si des immeubles sont concernés. Toutefois, il n’est pas toujours évident de trouver un terrain d’entente lorsqu’il s’agit de partager des biens que le couple a acquis durant sa période de vie commune. La question est d’autant plus épineuse quand il s’agit de partager ses dettes communes. Audrey François Avocat près de Morlanwelz vous propose son expertise pour établir un partage équitable des biens de votre couple, en privilégiant la solution du partage amiable.
Si la liquidation matrimoniale consiste en la dissolution définitive du lien de mariage entre deux personnes, la liquidation patrimoniale concerne le partage définitif des biens mobiliers et immobiliers des ex-époux. À défaut d’accord entre les deux parties, il faut procéder à un partage judiciaire des biens du couple : de manière générale, un notaire est désigné par le tribunal de la famille dans le jugement de divorce près de Morlanwelz, pour procéder à la liquidation patrimoniale. Cet acte peut faire suite à la demande de l’une ou des deux parties. La procédure judiciaire de liquidation patrimoniale comprend certaines étapes essentielles :
Les ex-époux sont convoqués par le notaire avec leur avocat respectif, le cas échéant. Il peut arriver que les deux parties trouvent un accord dès cette première rencontre. Si un calendrier du déroulement des opérations de liquidation n’est pas défini, la loi fixe un calendrier applicable.
Afin de pouvoir effectuer le partage, le notaire doit effectuer un inventaire complet de tous les biens du couple. Les parties adverses peuvent renoncer à cet inventaire si elles se sont accordées pour fournir au notaire une liste des biens à partager. Pour cela, toutes les parties doivent être juridiquement capables, c’est-à-dire être majeures, et ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection judiciaire.
Une fois la liste des biens établie, chacune des parties envoie une liste de ses pièces et revendications au notaire. Jouant le rôle de centralisateur, il envoie la liste de chacun à l’autre. Chaque partie émet par la suite ses observations vis-à-vis des recommandations respectives.
De manière générale, le partage des biens est réalisé en nature, par un partage matériel des biens. Si cette méthode ne peut être mise en œuvre, les biens concernés seront mis en vente de gré à gré, ou en vente publique. Dans ce dernier cas, le prix de vente des biens est partagé entre les ex-époux. En cas de désaccord, le Tribunal doit trancher sur la question.
Dressé par le notaire, l’état liquidatif indique en valeur les droits de chacune des parties dans les biens partagés. C’est également l’occasion, pour le notaire, d’établir un projet de partage par acte notarié, précisant la composition de chaque lot de biens et mentionnant les attributions des deux parties.
Si les deux parties démontrent leur accord respectif sur l’état liquidatif, le notaire rédige un procès-verbal des opérations. Ce document acte l’attribution des lots, et régit la liquidation patrimoniale des ex-époux de manière définitive.
Même si les deux parties ont procédé à un partage judiciaire des biens, l’une ou l’autre partie peut se sentir lésée dans le partage, et ainsi montrer son désaccord. Elle peut alors contester la liquidation et le projet de partage en formulant des « contredits » auprès du notaire. Il rédige ainsi un procès-verbal des litiges ou de difficultés rencontrées, et le remet au Tribunal. Dans ce cas, le juge peut homologuer l’état liquidatif et le projet de partage existants, ou bien demander une modification du projet, renvoyant ainsi les deux parties devant le notaire.
A tous les stades de la procédure, les deux parties ont la possibilité d’acter des accords entre elles, mettant ainsi fin à la procédure de liquidation-partage.
Audrey François Avocat près de Binche vous propose son expertise pour vous accompagner tout au long de vos opérations de liquidation matrimoniale et de liquidation patrimoniale.
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