Que vous soyez marié(e), cohabitant(e) légal(e) ou simplement en couple, il se peut que vous envisagiez une séparation (provisoire ou définitive) ou un divorce. Le rôle de votre avocat est de vous épauler dans ce processus et de vous renseigner quant aux différentes possibilités s’offrant à vous, suivant votre situation personnelle.
Audrey FRANÇOIS Avocat vous prodigue les conseils juridiques adéquats afin de faire face à toutes les éventualités, et vous conseille sur la meilleure procédure à adopter. Vous et votre avocat décidez également ensemble du meilleur mode introductif de procédure (citation ou requête). N'hésitez pas à faire appel à votre avocat pour toutes les modalités concernant la liquidation patrimoniale près de Courcelles.
Il existe plusieurs procédures de divorce et de séparation dans le droit belge :
Vous n’êtes pas marié, mais vous souhaitez régler les modalités de votre séparation ? Le Tribunal de la Famille fixe les mesures urgentes et provisoires qui s’imposent concernant la question des résidences séparées, vos biens, vos enfants, etc. Cette prestation est proposée par votre avocat près d'Anderlues aux cohabitants légaux ou aux cohabitants de fait en union libre, et aux personnes mariées ne souhaitant pas divorcer immédiatement. Votre avocat vous orientera dans toutes les étapes de cette procédure.
Vous êtes marié, et êtes d’accord sur le principe de votre divorce comme sur ses effets ? Dans ce cas, ce type de divorce est adapté à votre situation. Cependant, il vous faudra vous accorder d’emblée sur tous les points, qu’il s’agisse des mesures provisoires pendant le divorce ou de la liquidation de votre patrimoine. Ce type de procédure exige la rédaction d’une convention. Le rôle de votre avocat est donc ici de rédiger un projet complet conformément à vos exigences et souhaits, mais également de veiller à pallier tout type de problème.
Vous êtes marié et souhaitez divorcer, mais votre conjoint n’est pas d’accord ? Votre conjoint est d’accord pour divorcer, mais vous ne parvenez pas à vous entendre sur les modalités de votre séparation ? Dans ce cas, vous devrez initier une procédure de divorce pour désunion irrémédiable devant le Tribunal de la Famille compétent. Cette procédure permet, en cas de désaccord sur un des points de la séparation, que le Juge tranche à votre place sur la question.
Différents délais sont requis pour pouvoir divorcer :
Durant une procédure de séparation ou de divorce pour désunion irrémédiable, il est important de régler votre situation au plus vite, ainsi que la question de l’allocation d’un secours alimentaire, puis la situation de vos enfants et celle de vos biens. Les mesures proposées par le Tribunal de la famille siégeant peuvent être les suivantes :
1. Résidences séparées
Vous ne parvenez plus à vous entendre avec votre époux ou épouse, et la vie commune devient impossible ? Si vous ne résidez pas déjà au sein de domiciles distincts, il est nécessaire de déclarer des résidences séparées.
Ici encore, le rôle de votre avocat près de Courcelles est primordial. C’est lui qui fait en sorte que vous puissiez continuer à vivre dans le logement familial selon votre situation personnelle (intérêt des enfants, exercice d’une profession par l’un des conjoints dans la résidence, etc.).
2. Secours alimentaire
Vous rencontrez des difficultés financières suite à votre séparation ? À votre demande, le juge peut condamner votre conjoint à vous verser un secours alimentaire. Le secours alimentaire permet au conjoint le moins aisé de conserver le niveau de vie dont il jouissait durant la vie commune. Ce secours prend fin lorsque le divorce passe en force chose jugée, et peut alors laisser place à une pension alimentaire après le divorce. Votre avocat à Charleroi vous aide également à obtenir cette pension alimentaire si nécessaire.
3. Les mesures relatives aux biens
Vous ne savez pas qui prendra en charge vos emprunts communs après votre séparation, ni qui va conserver le mobilier commun ? Le rôle de votre avocat est également de prendre les mesures adéquates concernant vos biens devant le Tribunal de la Famille. En effet, il décide de la prise en charge des dettes communes, et peut également attribuer provisoirement la jouissance du mobilier à l’un ou l’autre des conjoints.
1. Autorité parentale
Lequel des parents devra décider des choix scolaires/ choix médicaux pour l’enfant commun ?
Les décisions que les parents peuvent avoir à prendre concernant leurs enfants, et notamment en ce qui concerne les choix scolaires, l’orientation philosophique ou religieuse, ainsi que les traitements médicaux, relèvent de ce qu’on appelle juridiquement « l’autorité parentale ». Durant l’instance de divorce comme après son prononcé, le Juge est celui qui décidera de l’exercice de cette autorité parentale. De manière générale, la loi prévoit que, pendant la vie commune et après la séparation, les parents exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants mineurs communs.
Exceptionnellement, dans l’intérêt des enfants, il est possible de confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à l’un des parents plutôt qu’à l’autre. Audrey François Avocat vous conseille ainsi dans ce cadre.
2. Hébergement des enfants
Qui continuera à héberger l’enfant commun ? Suivant quelles modalités ?
En Belgique, depuis 2006, l’hébergement alterné égalitaire (c’est-à-dire que les périodes d’hébergement chez chacun des parents sont de même durée) est privilégié, mais possède de nombreuses exceptions selon les situations qui sont propres à chacun. La fixation d’un hébergement principal chez l’un des parents est donc envisageable. Ici encore, votre avocat est là pour vous conseiller et pour étudier avec vous la meilleure alternative. Concrètement, si les parents ne sont pas d’accord entre eux, le juge prend sa décision en tenant compte de plusieurs facteurs : notamment l’âge des enfants, les horaires de travail et la disponibilité de chacun des parents, l’emplacement de l’établissement scolaire, etc. A noter : dès l’âge de 12 ans, un enfant peut être entendu par le Juge. Il sera également tenu compte de son audition, le cas échéant.
3. Contribution aux frais d’entretien, d’éducation et de formation des enfants
Qui devra supporter les frais relatifs à l’enfant ?
La pension alimentaire au profit d’un enfant porte juridiquement le nom de part contributive. Le montant de la part contributive (contribution alimentaire) dépend des modalités d’hébergement de l’enfant commun, des besoins de l’enfant, ainsi que des situations financières respectives des parties. Il est donc nécessaire de consulter votre avocat à Charleroi pour qu’il puisse calculer avec vous le montant adéquat, et vous défendre devant le Tribunal de la Famille en cas de désaccord.
Indépendamment des frais d’entretien courants, se pose également la question de la prise en charge des frais appelés « extraordinaires ». Il s’agit des frais qui ne peuvent être couverts à suffisance par la part contributive mensuelle, et qui sont exceptionnels. Il peut par exemple s’agir de frais liés à des activités parascolaires, ou encore à des frais médicaux de haute importance (orthodontie, achat de lunettes, etc.). Ces frais devront faire l’objet d’une répartition entre les parents, proportionnellement à leurs revenus. Votre avocat à Charleroi vous aide dans toutes les étapes de cette problématique.
Et, en cas de non-paiement ? Et, l’impact fiscal ?
Votre avocat vous éclaire également quant aux répercussions d’un non-paiement de pension alimentaire. En cas de non-paiement, votre avocat adresse une mise en demeure au débiteur d’aliments et, le cas échéant, diligente en votre faveur une procédure en récupération forcée d’aliments (saisie). Une délégation de salaire peut également être sollicitée dès le début de la procédure.
En cas de désaccord avec une décision prononcée, vous disposez toujours de la possibilité de faire appel ou opposition dans un délai d’un mois, à dater de la signification du jugement. Votre avocat près d'Anderlues évalue avec vous la possibilité d’intenter un recours ou non devant la Cour d’Appel. Le cas échéant, un autre juge de la même Cour d’appel prend votre dossier en charge, et une nouvelle décision pourra être prise concernant votre situation.
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